Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 29 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE PROFESSIONNEL DES COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20 __________, à __________ h.
Signé à ______________________________, le ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ________________________________________________________________________________
secrétaire du comité
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 26, Ann. B.
© Gouvernement du Québec